Légis Québec

Si le propriétaire ou le conducteur d’une automobile impliquée dans un accident fournit une attestation d’assurance ou de solvabilité requise par la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) et valide au moment de l’accident, la Régie ne fait pas de suspension de permis de conduire ou d’immatriculation. Si une suspension a ...

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